Une mesure passée sous silence, dans la presse. Le Conseil d’État annule les abattements appliqués sur les moins-values enregistrées sur des titres détenus depuis plus de deux ans. Les contribuables ayant appliqué cette règle qui leur était défavorable peuvent réclamer le remboursement des impôts payés à tort, en 2013 et 2014. 

L'arrêt du Conseil d'État du 12 novembre 2015 livre par ailleurs le bon mode de calcul de la plus-value imposable. Dans un premier temps, le contribuable doit, avant tout abattement, déduire de ses plus-values, les moins-values subies la même année ou celles subies les années antérieures et reportées. C'est sur le solde obtenu que l'abattement de 50 % ou de 65 % est ensuite opéré.

 Le Conseil d'État précise que le contribuable peut imputer ses moins-values, sur le montant et sur les plus-values de son choix. Les contribuables ont donc tout intérêt à déduire en priorité leurs moins-values des plus-values qui ne bénéficient pas d'abattement